Extrait du journal

valeurs mobilières étrangères, domicilié en France, qui se fait envoyer de l'étran ger ou encaisse à l'étranger, directement ou indirectement, le revenu de ces valeurs doit, apposer chaque année sur les litres un timbre mobile ou, sinon, l'aire une dé claration à l'enregistrement français dans les trois premiers mois de l'année suivante. L'idée de l'envoi annuel d'un timbre des tiné à être eollé sur des valeurs qui sont situées peut-être en Amérique, et qu'il fi nira à la longue par recouvrir tout entières est une des plus singulières chinoiseries fiscales qu'on ait jamais imaginées. Nous n'insistons pas là-dessus en ce moment. Mais si un étranger est domicilié en France l'on sait combien ce terme est élastique el s'il a les dix-neuf vingtièmes de sa fortune placés dans son pays, en Argen tine ou en Australie par exemple, faudra t-il qu'il verse au Trésor français, chaque année, cinq pour cent du revenu produit par ces placements exotiques et lointains, sans préjudice, bien entendu, des impôts locaux: qu'il sera tenu de supporter en ou tre dans sa propre patrie? C'est bien ce qu'a l'air de dire l'article 37. Mais c'est ab surde et, si une pareille disposition entrait jamais en vigueur, elle mettrait les étran gers riches dans l'alternative, ou de violer la loi ce qui d'ailleurs est. en fait im possible à empêcher ou d'éviter avec soin tout séjour un peu prolongé dans notre pays, au grand préjudice de notre commerce et de notre industrie. Autre anomalie. Un étranger n'est pas domicilié en France; il n'y réside même pas ; peut-être n'y a-t-il môme jamais mis le pied. Mais il a des valeurs de son pays ou d'un autre pays étranger déposées dans un établissement de banque français. D'après le texte de la loi du 29 mars, s'il veut toucher ses coupons en France, il devra subir la déduction de l'impôt de cinq pour cent. C'est évidemment une prétention inadmissible et sans le moindre intérêt pratique pour nos financés; puisque le premier soin de tout, capitaliste étranger, placé cii face d'une exigence aussi exorbi tante, sera de retirer ses titres de France et de les mettre dans un autre pays assez sensé' pour rie pas taxer le revenu de gens qui vivent, hors de ses frontières. Nos banques perdront une parlie.de leur clientèle eLap.» tre marché sera privé de fonds que souvent on y laissait pour servir à d'autres opéra tions.: le tout sans aucun profit pour le .fisc. Le plus simple bon sens commande rait de suivre l'exemple qui nous a été donné par d'autres législations, c'esl-à-dire d'exempter de. l'impôt sur le revenu, moyennant la présentation de certificats dûment légalisés, les valeurs déposées dans des banques, de notre pays par des étrangers ayant leur domicile hors de nos frontières. Une pareille mesure est-elle delà compétence du Conseil d'Etal? Nous le croyons, sans être bien certains qu'il partagera notre avis. En tout cas, on voit par ces exemples à quel point sont im portantes et délicates les questions que les Chambres, dans leur hâte, ont négligé de résoudre et combien nous avions raison hier de signaler l'étrange façon qu'elles ont de fabriquer les lois....