Extrait du journal

Le secret des lettres La Chambre vient d'être saisie d'une proposition de loi tendante à ajouter à l'àrticle 378 du Code pénal, qui punit d'un à six mois de prison et de 100 francs à 500 francs d'amende la violation du secret professionnel, un paragraphe soumettant .aux mêmes pénalités le détournement et la divulgation de correspondances privées. On connaît les faits qui ont provoqué la proposition en question. Une sage-femme de Paris s'aperçut que la concierge de la maison dont elle est une des locataires avait l'habitude d'ouvrir ses lettres et d'en prendre connaissance avant de vouloir bien les lui remettre. Naturellement,-la sage-femme porta plainte devant les tri bunaux. Les faits étaient patents; il était dûment constaté que la concierge avait décacheté et lu les lettres de sa locataire. Néanmoins, la concierge, reconnue cou pable de cet acte d'indélicatesse, fut ren voyée des fins de la plainte sans dépens. L'affaire vint en appel ; la Cour confirma le premier jugement, « attendu que le fait d'avoir décacheté et lu des lettres dépo sées par le facteur et qui devaient être remises à une autre ne constitue pas, quelque indélicat qu'il soit, le délit prévu par l'article 408 du Code pénal ; que les lettres n'ont pas été détournées, qu'elles ont été. remises à leur destinataire après avoir été ouvertes et lues par la con cierge ; qu'il y a eu violation du secret des lettres, mais qu'un pareil délit n'existe et ne peut être relevé que contre les em ployés de l'administration des postes ». Nous nous inclinons devant cet arrêt et nous ne croyons pas devoir discuter au jourd'hui à fond la proposition de loi sou mise à la Chambre. Mais s'il est vrai que le Gode soit impuissant pour punir l'acte indélicat, infâme et quelquefois criminel qui consiste à ouvrir et à prendre copie d'une lettre confidentielle, il faut à tout prix faire cesser cette anomalie. Il est absolument intolérable que les concier ges puissent impunément ouvrir les let tres de leurs locataires et en faire la lec ture en famille à la place du roman tra ditionnel. Dans tous les cas il n'y a pas de temps à perdre. Car les concierges, aver-...