Extrait du journal

On vient de distribuer h la Chambre un rapport fait par M. Escanyê au nom de la, 5° commission d'initiative, sur une proposition de M. Mirman ayant pour but de « restituer à la peine d'amende son caractère d'égalité ». La commission conclut à la prise en considéra tion. Il s'agirait de proportionner autant que possible la peine de l'amende aux ressources pécuniaires du condamné. Pour atteindre ce but, M. Mirman voudrait que les amendes fus sent comptées non par francs, mais par jour nées. Le jugement ou l'arrêt ne déterminerait pas la valeur fiscale des journées infligées au condamné. La fixation de cette valeur serait faite par une commission dont les décisions seraient susceptibles d'appel devant une -autre com mission. La pensée de M. Mirman peut au premier abord paraître séduisante ; mais il n'est pas besoin de réfléchir longtemps pour voir à quel point la réalisation en serait peu pratique. Ce système a un inconvénient sem blable à celui de l'impôt sur le revenu ; c'est d'impliquer des investigations et une sorte d'inquisition sur la fortune de chacun. Nous savons bien que cette objection n'en est pas une pour les socialistes ; mais, quand on n'est pas socialiste, il est permis de trouver exor bitant que l'on ne puisse comparaître de vant un tribunal de simple police sans être obligé de rendre compte de son budget. Les peines sont égales pour tous, et la loi pénale ne connaît pas différentes classes de délinquants. C'est un principe proclamé par la Révolution française. Il faut s'y tenir. Sans doute, si l'on se place au point de vue sub jectif, la môme peine n'est pas toujours éga lement afflictive pour un condamné et pour un autre. Cette observation ne s'applique pas seulement à la peine d'amende, mais aussi à l'emprisonnement et, aux autres peines. Ce sont des nuances dont les juges peuvent tenir compte en usant do la faculté qu'ils ont de se mouvoir entre le maximum de la peine, ou en appliquant, le cas échéant, les circons tances atténuantes. Mais la loi ne saurait faire de pareilles distinctions....