Extrait du journal

! lies actions de priorité. Les Chambres ont voté, l'année dernière, une loi qui permet aux Socié tés anonymes de créer des actions donnant à leurs détenteurs un droit de préférence sur les autres actions. Au moment où cette loi était en discussion, nous avons fait remarquer qu'elle présentait une la cune. On avait omis, en la rédigeant, d'ajouter qu'elle était applicable aux Sociétés déjà existantes. Le rap porteur du Sénat a cru tenir suffisamment compte de notre observation en déclarant, dans son rapport, que la loi nouvelle, ayant un caractère interprétatif, régirait aussi les Sociétés déjà fondées. Mais une simple mention insérée dans un rapport ne pouvait évidemment pas avoir pour effet de modifier la portée dû texte, et le tribunal de commerce de la Seine, par un jugement rendu au mois de décembre dernier, a reconnu qué la loi du 9 juillet 1902 ne s'appliquait pas aux Sociétés fondées" avant sa promulgation. Le Sénat vient d'être saisi d'une proposition tendante à corriger la rédaction adoptée l'année dernière on permettant la création d'actions de priorité à toutes les Sociétés anonymes, quelle que soit la'date de leur constitution. Il est à souhaiter que cette propo sition soit promptement votée par les deux Cham bres. Mais, en modifiant sur ce point la loi de 1902, elles feront bien de profiter de l'occasion pour y ap porter quelques autres corrections dont la nécessité s'est également révélée. On a oublié, en la ré digeant, de la rendre applicable aux Sociétés en commandite par actions , qu'il n'y a nulle rai son de traiter autrement que les Sociétés ano nymes. En outre, dans l'article 2 de la loi, celui qui rend aliénables immédiatement, dans certains cas, les actions d'apport, on a bien prévu le cas où des Sociétés existantes se fusionnent, « soit par 8b » sorption de ces Sociétés par l'une d'entre elles, soit » par la création d'une Société anonyme nouvelle » englobant les Sociétés préexistantes » ; mais, en mettant ces trois derniers mots au pluriel, on a laissé de côté le cas où une Société existante est ab sorbée par une Société nouvelle. C'est une simple inadvertance ; il sera très facile et très utile de la réparer....