Extrait du journal

tuer sur des affaires criminelles ou correctionnelles de droit commun. La proposition de M. Goujon ne nous semble donc pas admissible. Celle de M. Ger ville-Béachè mérite d'être examinée de plus prés. Il peut y avoir quelque avantage à demander un arrêt de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, lors qu'il s'agit de statuer sur la réparation d'une erreur judiciaire, c'est-à-dire lorsque la Cour suprême dé passe les limites de sa mission ordinaire pour pren dre des décisions qui jugent ou tout au moins qui préjugent des questions de fait. Mais, dans tous les cas, si la proposition est adoptée, elle ne devra l'être que pour l'avenir. Comme l'a fait remarquer M. le pré sident du Conseil, il ne serait pas possible d'adopter une loi tout exprès pour dessaisir une juridiction déjà saisie, et de discuter en vue de telle ou telle af faire déterminée une réforme judiciaire qui doit être étudiée en dehors de tout intérêt et de toute pression de parti....