Extrait du journal

II. Les limites des départements et districts , telles quelles elles sont déterminées dans les procès-verbal de la division du royaume , et qu’eues ont été décrétées par l'assemblée nationale , subsisteront ; en conséquence lesdites communes continueront de faire partie des départements et des districts auxquels elles ont été unies ; sauf à statuer, convoi moment à l'instruction du mois d’août , sur les demandes en rectification de limites appuyées de l’avis des corps administratifs intéressés à ces changent ns....