Extrait du journal

Jusqu'ici on admettait qu'une société étrangère qui se bornait à placer des capitaux dans une société française,- n'était pas soumise à l'impôt sur le revenu des' valeurs mobilières. L'article 3 du décret du 6 décembre 1872, rendu en exécution de la loi du 29'juin 1872, n'assujettit au paiement de cet impôt que les sociétés étrangères qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, l'impôt étant calculé d'après la proportion entre l'actif se trouvant en France et la valeur de l'actif total de la société....