Extrait du journal

de l’échange de lettres signé entre la France et la Finlande le 24 juin 1937 ; 2° à ratifier le décret du 24 août 1937 qui a accordé le bénéfice des droits du tarif minimum à un contingent de 350 tonnes de machines à fabriquer le papier, originaires et en provenance de Finlande et le décret du 9 octobre 1937 qui a donné effet à dater du 20 mars 1937 aux dispositions du décret précédent, présenté au nom de M. Albert Lebrun, Président de la République française, par M. Yvon Delbos, ministre des affaires étrangères; par M. Fernand Chapsal, ministre du commerce; par M. Georges Bonnet, ministre des finances, et par M. Georges Monnet, ministre de l’agriculture. — (Renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales.)...