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Journal officiel de la République française (Annexes), 13 février 1938

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Journal officiel de la République française (Annexes)
13 février 1938


Extrait du journal

Le retour à la « présomption d’origine » s’imposait et une vigoureuses campagne était entreprise dans ce sens auprès de l’opinion publique et du Parlement; notre collègue et camarade Thomas était à l’avant-pointe du combat. Par son initiative, à la suite de débats passionnés, l’article 150 de la loi du 31décembre 1937 portant fixation du budget général de 1938, discuté dans les deux Assemblées parlementaires au cours de la navette sous le litre de l’article 46 septies, a supprimé les deux premiers paragraphes de l’article 72 de la loi du 28 février 1933....
Journal officiel de la République française (Annexes) (1881-1940)

À propos

Données de classification
  • edouard her
  • de framond
  • favier
  • montalembert
  • thomas
  • sénat
  • parlement