Extrait du journal

Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 14 juin 1864, 'sur l'organisation du notariat aux Antilles ; Vu le décret du 16 juillet 1878 portant modifications au décret sus visé du 14 juin 1864; Vu le décret du 31 août 1878 portant organisation de la justice à Marie-Galante ; Le conseil d'amirauté entendu, Décrète : Art. 1er. — Dans le cas où pour cause de parenté, de maladie ou d'absence légalement constatée, les notaires de l'île Marie-Galante seraient empêchés de recevoir les actes de leur ministère, ils seront remplacés de plein droit par le greffier en exercice près le tribunal de la dépendance. En cas d'empêchement de celui-ci, par la personne qui sera nommée par la juge président du tribunal de première instance, qui rendra à cet effet une ordonnance sans frais....