Extrait du journal

département de la Haute-Marne, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 6 août 1872; Vu la délibération en date du 29 juin 1872, par laquelle le conseil général de la Haute-Marne a approuvé l'établissement du chemin de fer susmentionné et autorisé le préfet à passer, pour sa construction et son exploitation, un traité avec le sieur Jules Delloye-Tiberghien, banquier à Bruxelles ; Vu ledit traité conclu, le 27 août 1872, avec le sieur Hubert-Brasseur, mandataire de la maison Delloye-Tiberghien ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 28 avril 1873; Vu le procès-verbal de la conférence tenue le 17 août 1872 entre les ingénieurs des ponts et chaussées et les officiers du génie, et l'adhésion donnée par le ministre de la guerre à l'exécution du chemin, par une lettre en date du 31 juillet 1873; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 4 juin 1873 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de ï$r d'intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Le conseil d'Etat entendu,...