PRÉCÉDENT

Journal officiel de la République française, 15 août 1942

SUIVANT

URL invalide

Journal officiel de la République française
15 août 1942


Extrait du journal

« Cette disposition reste applicable lorsque, à la suite du partage de la succession, l'exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le conjoint attributaires du fonds, de même que dans le cas f ù les héritiers en ligne directe et le conjoint constituent exclusivement entre eux une société en nom collectif ou en commandite simple, à condition que les évaluations des éléments d'actif existant au décès ne soient pas augmentées à l'occasion du partage ou de la transformation de l'entreprise en société »....

À propos

Créé en 1868, Le Journal officiel de la République française est le journal officiel de la France. À ce titre, il publie l’intégralité des lois, arrêtés, décrets, déclarations officielles et autres publications légales de la République. Il remplace dès 1870 le Journal officiel de L’Empire français et continue d’être publié de nos jours. Depuis 1er janvier 2016, le Jounral Officel n'est plus imprimé pour des raisons économiques et écologiques et est entièremenet disponnible en version dématérialisée sur Légifrance.gouv.fr

En savoir plus
Données de classification
  • maréchal de france
  • algérie
  • vichy
  • ministère de l'intérieur
  • ministère des finances
  • école des hautes études commerciales
  • dernière bande