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Journal officiel de la République française, 18 février 1873

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Journal officiel de la République française
18 février 1873


Extrait du journal

(Exécution de l'article 26 de la loi du S6 mai 1819.) Par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Privas, en date du 31 janvier 1873, devenu définitif, le nommé Vielfaure (Henri-LouisElie), âgé.de 30 ans, gérant et imprimeur du Journal de l'Ardèche, déclaré coupable d'avoir, ea publiant dans le numéro dudit journal portant la date du 8 décembre 1872 une adresse du conseil municipal de Lamastre, traitant de questions politiques et d'administration générale, commis une infraction aux lois des'24 juillet 1837 et 5 mai 1855, a été condamné à une amende da cinquante francs, aux frais et à la contrainte par corps, dont la durée a été fixée au minimum pré* vu par la loi du 22 juillet 1867, par application des articles 24 de la loi du 18 juillet 1837, 23, 26 de la loi du 5 mai 1855, 15 de la loi du 11 mai 1868, 123 et 463 du code pénal....

À propos

Créé en 1868, Le Journal officiel de la République française est le journal officiel de la France. À ce titre, il publie l’intégralité des lois, arrêtés, décrets, déclarations officielles et autres publications légales de la République. Il remplace dès 1870 le Journal officiel de L’Empire français et continue d’être publié de nos jours. Depuis 1er janvier 2016, le Jounral Officel n'est plus imprimé pour des raisons économiques et écologiques et est entièremenet disponnible en version dématérialisée sur Légifrance.gouv.fr

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Données de classification
  • a. thiers
  • garcin
  • ancel
  • albert desjardins
  • leatt
  • paul de rémusat
  • voltaire
  • versailles
  • paris
  • privas
  • asie
  • lamastre
  • république française
  • assemblée nationale
  • collège de france