Extrait du journal

« Le même conseiller-maître se-ra également chargé du rapport des deux parties de l'exercice. » , Vu le référé de la cour des comptes, en date du 24 août 1876; Considérant qu'il importa à la sûreté comme à la rapidité du contrôle que les deux parties des comptes de gestion des comptables du Trésor, qui embrassent l'ensemble des opérations de l'exercice, soient vérifiées par les mêmes magistrats ; Considérant que l'expérience a démontré les avantages de ce mode de procéder, déjà appliqué depuis 1866-, aux comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance, Décrète : Art. 1er. — Les dipositions relatives à la vérification des comptes des comptables du Trésor, soumis à la juridiction de la cour des comptes, sont modifiées ainsi qu'il suit : « La deuxième partie du compte de gestion, qui comprend les opérations de la première année de l'exercice, et la première partie du compte de la gestion suivante, qui comprend les opérations complémentaires dudit exercice, seront vérifiées par le même conseiller référendaire ou par le même auditeur rapporteur....