Extrait du journal

Vu la nouvelle délibération du conseil général des sociétaires, du 22 décembre 1875, adoptant des nouvelles modifications aux mêmes statuts ; Vu la délibération en date du 7 août 1876, par laquelle le conseil d'administration, usant des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil général, a adopté une nouvelle rédaction pour les articles 5 et 10 de ces statuts, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les modifications aux articles 5 et 10 des statuts de la société d'assurances mutuelles formée à Paris sous la dénomination de Société d'assurances mutuelles immobilières et mobilières contre l'incendie, pour les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 24 août 1876, devant M" Moreau et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret....