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Journal officiel de la République française, 23 février 1873

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Journal officiel de la République française
23 février 1873


Extrait du journal

Par jugement définitif du tribunal du Puy en date du 27 janvier 1873, le sieur Marchessou (Marie-Pierre), âgé de 47 ans, imprimeur et gérant du journal ia Haute-Loire, demeurant au Puy, déclaré coupable d'avoir, les 7 et 17 décembre 1872, au Puy, inséré et publié dans le journal la Haute Loire une adresse du conseil municipal de la commune de Lamothe et una adresse du conseil municipal de la commune de Bas, constituant l'une et l'autre les actes interdits aux conseiH municipaux par les articles 24 et 25 de la loi du 5 mai 1855, a été condamné à 50 fr. d'amende, aux frais dit jugement, en vertu des articles 23, 24, 25, 26 de si loi du 5 mai 1855; 15 de celle du t 1 mai 1868; 123 et 463 du code pénal, et 194 du 'code d'instruction criminelle, et à la contrainte par corps dont la durée a été fixée à vingt jours, nn exécution de l'art. 9 de la loi du 22 juillet 1867....

À propos

Créé en 1868, Le Journal officiel de la République française est le journal officiel de la France. À ce titre, il publie l’intégralité des lois, arrêtés, décrets, déclarations officielles et autres publications légales de la République. Il remplace dès 1870 le Journal officiel de L’Empire français et continue d’être publié de nos jours. Depuis 1er janvier 2016, le Jounral Officel n'est plus imprimé pour des raisons économiques et écologiques et est entièremenet disponnible en version dématérialisée sur Légifrance.gouv.fr

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