Extrait du journal

Le règlement de l'impôt dû pour les quantités livrées à l'intérieur ou manquantes s'opère aux, époques fixées par l'administration des contributions indirectes, et le montant du décompte est immédiatement exigible.. Art. 10. - Dans aucun cas, sauf l'exception stipulée à l'article 11, le transport de la dynamite ne peut s'opérer qu'en vertu d'acquitsà-caution délivrés par le service des contributions indirectes, et contenant l'engagement de payer, par kilogramme de dynamite, - une' amende dont le taux est réglé par le ministre; des finances, sans pouvoir excéder 2 fr., en cas de non rapport de l'expédition dûment déchargée dans les délais réglementaires....