Extrait du journal

« Aux termes des instructions réglementaires et de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, toute demande concernant les Fabriques, Conseils presbytéraux et communautés israélites, qu'il s'agisse d'une subvention sur les fonds des communes ou de l'Etat ou d'une demande en autorisation de tutelle pour l'acceptation d'une libéralité pour une acquisition ou une aliénation, pour un emprunt, etc. en un mot, pour tous les actes de la vie civile, doit être accompagnée des derniers comptes de l'établissement ecclésiastique etc....