Extrait du journal

Bourges, le 2 juin 1801. Voici une question au sujet de laquelle on a fait beaucoup de bruit et qui n’est pas encore résolue, bien qu’elle soit à l’étude depuis longtemps. C’est le cas ou jamais de dire que l’on ne va pas vite en besogne et que l’on en prend un peu trop à son aise avec certains projets d’une incontestable utilité. La question se pose toujours de la môme façon, c’est-à-dire que parmi les membres de la commission, la plupart différent dans leur manière jç voir. Les adversaires du projet déclarent qu’il est inutile de créer une loi pé nale visant les infractions à la loi de 1884 sur les syndicats, parce que aux termes de l’article 1780 du Gode civil sur le contrat de louage, tout ouvrier renvoyé sans motif légitime a le droit de s’adresser aux tribunaux pour réclamer une indemnité; mais, hâtonsnous de le dire, tel n’est pas l’avis d’autres commissaires. Ces derniers estiment, avec juste raison, que la disposition contenue dans le projet de loi ne ferait nulle ment double emploi avec l’article 1780 du Code civil. Ce n’est pas tout, il y a un autre motif que l’on peut invoquer : c’est que les procès en général coûtent fort cher et traînent parfois en longueur. L’ouvrier lésé qui voudrait avoir recours aux tribunaux seraitcontraint de dépenser beaucoup d’argent et d’attendre longtemps une décision qui, parfois, ne lui donnerait qu’une ~ satisfaction incomplète. Il ne faut pas oublier que l’article 1780 du Code civil ne vise pas autre chose que le renvoi de l’ouvrier et, par conséquent, contient une lacune qu’il est indispensable de combler. On ne saurait raisonnablement admettre que les chefs d'industrie puissent méconnaître impunément les syndicats professionnels puisqu’ils fonctionnent en vertu d’une loi. Et, cependant, c’est ce qui est arrivé maintes fois depuis 1884, époque à laquelle ils ont été créés. C’est, nous le répétons, un mauvais système que de mettre l’ouvrier dans la nécessité de s’adresser aux tribu...