Extrait du journal

Restait à déterminer quelles exploitations seraient comprises dans la loi et quelles seraient les modalités. Grâce aux garanties de rendement qu'il assure, le projet du Sénat q pu comprendre beaucoup plus d'exploitations que celui de la Chambre, qui, n'imposant qu'une charge, devait forcément en exempter ceux qui n'auraient pu la supporter. La loi ne concerne cependant que les exploitations industi ielles et commerciales occupant plus de dix salariés, et les exploitations agricoles en occupant plus de 15. Quant aux exploitations à caractère féminin, e'Ion paieront' une taxe annuelle proportionnelle au nombre des mutilés non employés, à moins qu'elles n'emploient 10 % de veuves non remariées ou de veuves remariées avec enfants....