Extrait du journal

Dans son , exposé des motifs, M. Germain Martin avait loyalement indiqué que le gouvernement ne songeait pas à se donner le droit 1 3 faire ainsi des virements de chapitre à hapitre, mais lr texte d'i projet de loi qu'il avait déposé visait, une dérogation générale à l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871. Sur ma proposition, la commission des finances de la Chambre a modifié la disposition de ce projet de loi et a spécifié dans le texte qu'il y aurait dérogation seulement au premier alinéa de cet article 30. Par conséquent, les autres alinéas do l'article conservent toute leur force et ils prescrivent précisément que le gouvernement n'a pas le droit d'effectuer des virements de chapitre à chapitre, mais peut seulement ,-:re mouvoir librement à l'intérieur te chaque . chapitre. Le texte que la commission des finances a ainsi voté avec mon amendement a été définitivement adopté par la Chambre et par le Sénat et a permis l'examen et le vote rapide du budget....