Extrait du journal

Voici, dans son texte officiel et complet, le projet de loi rédigé par la première sous-commission des Trente, discuté hier par M. Thiers et sur lequel on annonce que s’établira une entente définitive : L’Assemblée nationale, réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appar tient , mais voulant apporter des améliora tions aux attributions des pouvoirs publics, dé crète : Art. 1”. — L’article 1er de la loi du 31 août 1871 est modifié ainsi qu’il suit : Le président de la République communique avec l’Assemblée par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Néanmoins, il sera entendu par l’Assemblée lorsqu’il le jugera nécessaire et après l’avoir informée de son intention par un Message. La discussion à l’occasion de laquelle le pré sident veut prendre la parole est suspendue après la réception du Message. M. le président de la République sera entendu le lendemain, à moins qu’un vote spécial ne décide qu’il le sera le même jour. La séance est levée après qu’il a été entendu, et la discussion n’est reprise qu’à une séance ultérieure. La délibération a lieu hors la présence du président de la Répu blique. art. 2. — Le président de la République pro mulgue les lois d’urgence dans les trois jours et les lois non urgentes dans le mois Sprès le vote de l’Assemblée. Dans le délai de trois jours lorsqu’il s’agi; a d’une loi non soumise à trois lectures, le président de la République aura le droit de demander par un Message motivé une nouvelle délibération. Pour les lois soumises à la formalité des trois ' lectures, le président de la République aura le droit, après la deuxième délibération, de de mander que la mise à l’ordre du jour pour la troisième délibération ne soit fixée qu’a près le délai d’un mois. Les interpellations ne peuvent être adressées qu’aux ministres et non au président de la Ré- ] publique. art. 3. — Après la séparation de l’Assemblée nationale, le pouvoir législatif sera exercé par i deux Chambres. La commission est chargée de proposer : 1° Un projet de loi sur l’élection des députés; • 2° Un projet de loi sur la nomination et les i attributions d’une seconde Chambre. *I)eux articles additionnels avaient été proposés par des membres de la sous-com- ] mission. Le premier était ainsi connu : Un projet de loi sur la transmission du pou voir exécutif sera préparé par la commission, soit pour fixer l’époque à laquelle expireront , les fonctions du président de la République, soit pour pourvoir en cas d’empêchement ou de j décès du président en exercice. Le second demandait: 1° Que la faculté de provoquer une nouvelle 1 délibération pour les lois non soumises aux j trois lectures ne soit donnée ail président de la République que dans le cas où il n’aurait pas été entendu pendant la discussion ; 2" Que le droit qui lui est accordé de prendre...