Extrait du journal

| Déclaration du garde des sceaux Nous croyons devoir reproduire le i texte officiel de la déclaration apportée I hier à la tribune par M. Humbert le nouI veau garde des sceaux. I M. LE GARDE DES SCEAUX. — Messieurs, je regrette d’être obligé de m’en référer aujourd’hui aux considérations dôvelopSées dans le rapport de la commission 'initiative. Le gouvernement ne peut pas entrer, en ce moment, dans l’examen du fond de la question. J’ajoute que le principal motif qui m’en gage à me rallier aux conclusions de la commission, c’est que l’esprit de la propo-...