Extrait du journal

Article premier. — Seront exempts des droits et de la formalité du timbre et de l'enregistrement établis par les lois en vigueur, les exploits, significations, actes judiciaires, procès-verbaux, ordonnances, sentences, rapports d'experts ou d'arbitres, jugements et arrêts préparatoires, interlocutoires, d'instruction, et définitifs, et, en général, tous les actes, tant en action qu'en défense, ayant, pour objet une instance engagée devant les tribunaux de paix, les Conseils de prud'hommes, les tribunaux civils de première instance, les tribunaux de commerce, les cours d'appel, la cour de cassation, le Conseil d'Etat, les tribunaux de police et les cours criminelles et devant se terminer par un jugement ou un arrêt....