Extrait du journal

Art. H. - Les jugements en matière de simple police et de police correctionnelle et les arrêts des cours criminelles rendus sur la poursuite du ministère public, sans partie civile, seront présentés à la formalité de l'enregistrement par les greffiers dans les trente jours de leur date, etcette formalité leur sera donnée en débet. Le droit de condamnation liquidé par le receveur, sera recouvré sur les parties condamnées, d'après des extraits des jugements ou arrêts qui seront fournis aux percepteurs des contributions directes par les greffiers, conformément à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1873....