Extrait du journal

ta taxé des lettres non affranchies est fixée à 80 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. Les lettres insuffisamment affranchies sont frappées d’une surtaxe égale au double de l’in suffisance d’affranchissement. Dans le service intérieur, le port Tes impri més expédiés sous bande, autres nie les jour naux et écrits périodiques, est fixe ainsi qu'il suit pour chaque paquet portant uae adresse particulière : 3 centimes jusqu’à 15 grammes inclus. à centimes au-dessus de 15 grammes jusqu'à 80 grammes inclus. Le port des imprimés visés ci-dessus dont le poids dépasse 80 grammes, celui des imprimés expédiés sous enveloppe ouverte ou sous forme de lettre non cachetée ainsi que celui des Im primés expédiés sur carte circulant à décou vert et par chaque paquet portant une adresse particulière est de 0 fr. 05 par 50 grammes Jus qu’à 3 kilos, poids maximum. En aucun cas, le port des cartes illustrées ne peut être inférieur à 0 fr. 05. Le port des cir culaires électorales et des bulletins de vote reste fixé à 0 fr. 01 par 85 grammes, quel que soit leur mode d’expédition sous bande, sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert. Art. 8. — La date d’application de la présente loi sera fixée par decret. Sont maintenues toutes les dispositions des lois postales anté rieures qui ne sont pas contraires à celles cidessus....