Extrait du journal

ruraux ; arbres fruitiers; perte par suite des gelées; demande en réduction du prix du bail; rejet. — Cour d'Orléans (2e Ch.). Cession de droits successifs ; prix énoncé payé comptant; demande eu partage ; comparution personnelle; aveu de non payement partiel ; retenue des droits d'enregistrement. — Cour de Douai (2e Ch.). Servitudes; arbres en dehors de la distance légale; arbres plantés en avenue; prescription ; application de l’art. 672 du Code civil. Tribunaux civils. — Tribunal de ta Seine (lro Ch.)....