Extrait du journal

Société en nom collectif; dissolution; liquidation; faillite d'un des associés; reprise d'instance ; transaction ; art.443 C.de com.; irrecevabilité.— Tribunal de Meaux. Concession perpétuelle et exclusive dans un cimetière ; droit des concessionnaires de transformer la sépulture personnelle en sépulture de famille; décès d'un des concessionnaires n'ayant pas droit à la sépulture; refus du maire d’autoriser l'inhumation et rejet de la demande d’inhumation. Police CORRECTIONNELLE. — Cour de Pans (Ch. corr.)....