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La Loi, 1 août 1936

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La Loi
1 août 1936


Extrait du journal

« Toute personne de nationalité française, domiciliée ou résidant habituellement en France, conservant à l’étranger des biens mobiliers ou immobiliers, ou encore possédant en France des créances sur l’étranger productives d’intérêts, ou qui ne sont pas représentées par des valeurs mobilières détenues en France, ou encore ayant conclu des conventions quelconques lui assurant des participations, intérêts ou revenus à l’étranger, directement ou indirectement, doit fournir chaque année dans le délai prévu à l’article 123, au contrôleur des contributions directes, une déclaration indiquant la valeur et la nature de ces biens, titres ou conventions et les revenus y attachés. Cette déclaration devra porter sur tous les revenus perçus à l’étranger pendant l’année précédente et, pour les capitaux, sur tous ceux qui se seront trouvés à l’étranger au cours de cette même année....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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