Extrait du journal

Mais attendu que Greverend n’a pas qualité de propriétaire, mais de logeur; que c’est un contrat d’hôtellerie qui est intervenu entre les parties et non un bail à loyer ; qu’en conséquence, c’est l’article 2 de la loi du 12 juillet 1905 et non l’article 3 qui est applicable ; qu’il n’a pas été spécifié dans l’article 2 que les contestations entre logeurs et locataires doivent être précisément portées devant le juge de paix du lieu ; que, par suite la réclamation de Pinel ayant le caractère d’une action personnelle et mobilière, nous sommes compétent pour en connaître ;...