Extrait du journal

Art. 13. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l’Etat, toutes significations de cession ou transport desdites sommes et tous autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement devront être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés. Néanmoins, à Paris et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur central au Trésor Public, elles devront être excluvivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au Ministère des Finances. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Il n’est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements....