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La Loi, 30 novembre 1929

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La Loi
30 novembre 1929


Extrait du journal

(Perrin c. Dlles Garin.) Le Tribunal, Attendu que Perrin, invoquant l’article 21 de la loi du 1er avril 1926 et déclarant qu’il entend surélever sont immeuble avenue Jean-Jaurès, a donné congé à demoiselles Garin, ses locataires, pour le 24 juin 1929 en leur faisant offre d’une indemnité égale à une année de leur loyer ; qu’il demande que la prorogation que demoiselles Garin lui opposent, soit annulée, et que demoiselles Garin soient tenues de déguerpir des locaux loués dès le jugement à intervenir ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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