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La Loi, 1 novembre 1899

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La Loi
1 novembre 1899


Extrait du journal

Attendu que si, dans l'espèce, la poursuite sous qualification de complot a été implicitement écartée par l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 28 avril 1899, comme n'étant pas suffisamment établie en fait, c’est avec la réserve ordinaire, quant à présent ; qu’aux termes des art. 246 et 247 du Code d instruction criminelle les poursuites peuvent être reprises > il survient des charges nouvelles, telles que déclaration de témoins, pièces et procès verbaux de nature, soit à fortifier les preuves trouvées tro > faibles, soit à donner I aux faits de noueux développements utiles - la maP manifestation de la vérité ; que tel est le caractère des i présomptions nouvelles recueillies par l'inslruction | suivie depuis les nouvelles poursuites ; qu'il est, en i outre, de principe que les charges nouvelles font rel vivre celles précédemment recueillies ; > En fait :...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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