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La Loi, 3 novembre 1899

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La Loi
3 novembre 1899


Extrait du journal

Attendu qu’en s’opposant devant le juge du référé à la mesure sollicitée par la dame Braillon, le demandeur n'a ni expressément, ni par voie de conséquence nécessaire, demandé la nullité de l'inventaire dressé par « Pascault ; que c'est, prr conséquent, à bon droit que l’arrêt attaqué a déclaré non recevables, comme constituant une demande nouvelle et les conclusions de Braillon tendant à faire déclarer cette nullité, et, ses conclusions additionnelles tendant au même but au moyen de la constatation d’irrégularités qui n'avaient pas antérieurement été alléguées ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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Données de classification
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