Extrait du journal

vaillance de l’administration supérieure, des arrentés pour régler le mode de transport des corps des personnes décédées (Décret du 22 prairial an XII, art. 21 et loi du 5 avril 1884, art. 91 et 97), les fabriques d’églises et les consistoires, ou les adjudicataires subrogés à leurs droits ont le privilège exclusif, constituant monopole en leur faveur, de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence de la pompe des funérailles guéer. du 23 prairial an XII, art 22 et 24 et déca. du 18 mai 1806, art. 9). Dans les communes où les fabriques ne peuvent...