Extrait du journal

Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué, que la dame de la Houssaye mère avait, comme commune en biens, un droit de propriété sur le domaine de Kermorvant; qu’elle est devenue sur licitations propriétaire exclusive dudit immeuble; que l’arrêt attaqué a donc fait une juste application de l’art. 883 C. civ., en déclarant que par l'effet de l’adjudication Mme Eus tache de la Houssaye, sa belle-fille, ne pouvait faire porter son hypothèque légale sur une partie de ce domaine, sur laquelle son mari aurait pu avoir des droits infinis de son chef, ou comme représentant sa...