Extrait du journal

bordereau de valeurs et inscription de ces valeurs au crédit de l’envoyeur; faillite du gestionnaire; impossibilité d’une revendication ; création d’une nouvelle seconde lettre de change pour s’approprier la provision formant la garantie de la seconde de change remise dans le bordereau; collusion des tireurs, des bénéficiaires eod. tiers dépositaire de l’acceptation ; responsabilité; rédaction de l’endos; application de la règle lotus régit factum ; compétence du tribunal de la faillite. Tribunaux civils. — Tribunal de la Seine (4e Ch.)....