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La Loi, 4 février 1896

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La Loi
4 février 1896


Extrait du journal

Ait. 3. — Dans ce même délai de aquitaine, l'invitation mentionnée en l’article précédent est adressée par les soins du préfet a tous us les héritiers inconnus, au moyen d'un avis inséré dans le Recueil des actes administratifs du département et d’une afliclio, qui restera apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu de l'ouverture de ia succession. Cette affiche contient, en outre, l'extrait des dis positions faites en faveur des établissements locataires. Le maire fait parvenir au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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