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La Loi, 5 février 1896

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La Loi
5 février 1896


Extrait du journal

dises, disponibles, déterminées, d'un corps certain. doit être considérée comme une vente ferme, faite , n bloc, parfaite du jour de la convention, et non comme une vente faite ou poids, au compte ou à ia mesure dans les termes de l'article 1585 C. civ., bien que ces marchandises ne diraient être livrées que par fractions échelonnées, quand ces délais taie rit laissés à la volonté de l'acheteur, uniquement dans son intérêt, que ces marchandises, à a connaissance, existaient au moment de la vente n possession du vendeur, et que l'acheteur devait lui tenir compte de l'intérêt de chaque livraison, et des frais de magasinas. En conséquence, si postérieurement à ta date delà...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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