Extrait du journal

Les maxima prévus au présent article pourront être modifiés par décision du conseil d’administration de la caisse nationale de compensation approuvée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l’industrie et du commerce. Cette décision peut prévoir la prise en considération, pour l’appréciation du montant des ressources annuelles. de la valeur des immeubles ou des fonds de commerce possédés par l’intéressé....