Extrait du journal

Art. 4. — Les bulletins n° 1 constatant : une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive ; une décision prise par application de l'article 66 du code pénal ; une décision disciplinaire de l’autorité judiciaire qui entraîne ou édicte des incapacités, un jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire ; un jugement prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attaches, sont dressés par le greffier de la juridiction qui a statué dans la quinzaine a partir du jour où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement....