Extrait du journal

* * A. — En doctrine, le problème ne parait pas soulever de difficultés majeures. Les organes individuels d'une société anonyme, que ce soit le président du conseil d'administration ou le directeur général, qu'ils assument une seule de ces fonctions ou les deux à la fois, ne sont pas des mandataires. Aux ternies de la loi de 1867. telle quelle elle est modifiée par les lois des 16 novembre 1940 et 4 mars 1943. seuls le directeur technique, le directeur commercial sont des employés supérieurs. Us sont liés à la société par un contrat de louage de services et, par là même, affiliés obligatoirement aux organismes de la Sécurité Sociale. Par contre, les mandataires ne sont pas des salariés, malgré la nature fiscale de leur rémunération....