Extrait du journal

les accidents du travail, la Caisse des Dépôts et Consignations n’a plus de recours pour la créance du fonds de garantie contre le chef d’entreprise quand il y a assurance, on ne saurait prendre prétexte de la déchéance soulevée par l’assureur pour écarter ladite créance du fonds de garantie contre le chef d’entreprise et sa caution, tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le bien ou mal fondé de la déchéance ci-dessus. Il convient donc de surseoir jusqu après solution de....