Extrait du journal

Les meuniers devront, dans le délai de quinze jours après la promulgation de la présente loi, faire la déclaration des stocks de blés étrangers, de farines étrangères et de farines provenant de la mouture des blés étrangers, de blés indigènes, des succédanés et des farines qu’ils détiennent. Dès l’établissement de cet inventaire, un compte exact des entrées et des sorties de blés étrangers, de farines étrangères et des farines provenant de la mouture des blés étrangers, de blés indigènes, des succédanés et des issues, sera obligatoirement tenu et présenté au contrôle....