Extrait du journal

DÉCRET CONCERNANT L’APPLICATION DES ALINÉAS 1er ET 2 DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI DU 1er DÉCEMBRE 1929 RELATIVE AU COMMERCE DES BLÉS. — (Du 2 décembre 1929. — Officiel du 5 décembre, page 13079.) Article premier. — Le pourcentage minimum des blés indigènes que les meuniers devront, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, obligatoirement mettre en œuvre pour la fabrication des farines destinées à la planification et autres usages alimentaires, est fixé à 97 p. 100....