Extrait du journal

Premier moyen. — Excès de pouvoir et fausse application de l’art. Ie' de l’arrêté préfectoral du 19 février 1894 et de l’art. 471. $ 15, C. pans, en ce que le jugement, pour prononcer la condamnation, s'est basé sur l’arrêté ci dessus visé, bien que les termes et l'esprit de l’art. P' de cet arrêté ne le rendissent nullement applicable à l’exercice du culte ; — et violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le juge saisi par des conclusions expresses tendant à faire dire et juger que le fait reproché à Monot ne tombait pas sous la prohibition de Part. Pr, abstraction faite des exceptions prévues par Part. 2. n’a donné aucun motif à l’appui du rejet de ce chef de conclusions, et s'est contenté de discuter si Monot pouvait bénéficier de l’une ou de l'autre des deux exceptions de Part. 2....