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La Loi, 8 juillet 1892

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La Loi
8 juillet 1892


Extrait du journal

En fait : Par jugement du 14 avril 1880. le Tribunal civil du Mans, tout en rejetant une demande d’interdiction formée à la requête du sieur Xiclotte père contre sa tille aînée Marguerite issue d’un premier lit, a pourvu cette jeune tille d’un conseil judiciaire, à raison de ce que ses facultés intellectuelles étant « peu développées », on pouvait craindre qu'on ne cherchât à abuser de « sa faiblesse d esprit et de caractère » pour la dépouiller de sa fortune. 11 était, en conséquence, interdit à Marguerite Xiclotte, conformément à l’art. 499 G. civ. dont les termes se trouvent reproduits dans 1 art. 513, relatif aux prodigues, « de plaider, de transiger, emprunte, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d’hypothèques, sans 1 assistance de son conseil. »...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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