Extrait du journal

DÉCRET PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L’APPLICATION AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA LOI DU 11 MARS 1932 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES. — (Du 5 août 1936. — Officiel du 7 août, page 8453.) Art. premier. — Les modalités d’application des dispositions du chapitre V : « Des allocations familiales », du titre III du livre Ier du Code du travail aux professions agricoles, telles qu’elles sont définies à cet effet par le décret-loi suscité du 30 octobre 1935, sont déterminées par les dispositions suivantes....