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La Loi, 9 novembre 1899

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La Loi
9 novembre 1899


Extrait du journal

Paris,le 5 novembre 1899. Monsieur le Président, Le décret du 8 août 1898. portant création de la cour d’appel de l’Indo Chine, dont la jurisprudence s'étend sur l’ensemble de nos possessions d'Extrême Orient, a fait du procureur général, autrefois chef du service judiciaire en Cochinchine.le chef de l’administration de la justice dans toute l'Indo Chine, mais il n'a pas modifié le chiffre de la solde de ce haut fonctionnaire, qui est restée fixée à 20.000 francs, aux termes du décret du 17 mai 1895....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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