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La Loi, 10 mai 1893

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La Loi
10 mai 1893


Extrait du journal

Attendu que les contestant, s'appuyant sur les termes de ce contrat de mariage et sur les dispositions de l’art. 2135 C. civ., soutiennent, d'une part, que la dame Bagot de Blanchecoudre pouvait valablement, sans l’autorisation de son mari, leur céder comme elle l’a fait, à titre de nantissent, les intérêt de sa dot tombant dans la communauté d'acquêts ; d’où cette conséquence qu’elle éprouve sur ses biens personnels un préjudice égal au montant de la somme cédée, préjudice dont elle doit, en vertu de son hypothèque légale, être indemnisée sur les biens de son mari ; d’autre part, que la dame Bagot de Blanchecoudre pouvait encore s’engager valablement et par conséquent subrogée ses créanciers dans l’effet de son hypothèque légale, jusqu’à concurrence de la valeur de ses paraphernaux et spécialement de la somme de 100,000 francs à prendre sur l’importance de la succession du dernier mourant de ses père et mère ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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